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Détective Agréé Toulouse 

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TRAVAIL / LITIGE

Nos champs d'investigations


Les détectives de Quoirezinvest interviennent pour faire valoir vos droits et intérêts en matière prud’homales si vous estimiez que ces derniers n'ont pas été respectés, soit en matière de licenciement soit en matière de sanctions disciplinaires jugées d’irrégulières ou injustifiées.Bien entendu il faut qu'il y ait matière à découvrir.
Un entretien avec nos services ou avec votre conseil est préalablement recommandé.



A savoir!


Le jugement

Les parties sont convoquées à l’audience de jugement par lettre, ou verbalement avec émargement (signature) au dossier lors de l’audience de conciliation. Elles doivent comparaître en personne mais peuvent se faire représenter en cas de motif légitime. Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance (juge départiteur).
Les jugements sont exécutoires lorsqu’ils sont devenus définitifs, c’est-à-dire après expiration des délais de recours. Certains jugements sont exécutoires de plein droit (dès leur prononcé) à titre provisoire (dans la limite de 9 mois de salaires).


Voies de recours


Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé par décret, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort.

Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud’hommes.

Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €.

Pour vérifier si ce montant est atteint lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il convient de prendre en compte isolément :
  • les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés);
  • les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Si l’ensemble des demandes de même nature excède le taux de compétence en dernier ressort, il est possible de faire appel de la décision. Dans le cas contraire, le seul recours possible est un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, pour motif de non-conformité aux règles de droit.

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