JMC International

Détective Agréé Toulouse 

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Nos champs d'investigations


Nos détectives privés 

interviennent à Toulouse et en  France mais aussi à l'étranger pour retrouver,
l'adresse d'une personne disparue ou perdue de vue, un débiteur indélicat, un héritier potentiel, un membre de la famille etc

L'intervention de nos détectives en France,
sur Toulouse, Montauban, Albi, Tarbes, Pau, Foix, Pamiers, Muret, Cahors Etc
Interventions de nos détectives privés au Maroc sur Tanger, Casablanca, Marrakech, Meknes, Oujda, Agadir Rabat Etc

A Savoir !

Généralement si cette recherche d'adresse de débiteurs s’effectue en France, nous ne facturons les honoraires que si nous localisons avec précision son adresse.

Dans le cas contraire, rien n'est du, même les frais que nous avons engagés pour la rechercher.

C'est la maîtrise de nous faisons preuve dans cette spécificité de recherches, qui nous permettent d'établir une convention de paiement liée aux résultats.

Ce genre d’enquête peut être classée de «facile à très difficile» selon les éléments dont vous disposez., l'ancienneté de la «disparition» la nationalité de l'individu etc...

Vous avez des éléments pertinents concernant votre débiteur, comme son état civil complet, son ancienne adresse, le fait qu'il ai déménagé récemment, vous connaissiez son dernier employeur, ou vous n'avez que son nom et son prénom...

Vous avez une créance à recouvrer, vous avez l'adresse de votre débiteur afin de l'assigner, vous avez un jugement à son encontre, mais ce dernier n'est pas exécutoire,car votre avocat ou huissier ne disposent pas de sa nouvelle adresse.

Vous ne savez pas si il a organiser sa «cache» si il a quitté la France?

Vous recherchez l'adresse d'une personne dans un autre contexte, personne de la famille, ami perdu de vue, un héritier potentiel...?

Vous êtes chef d'entreprise ou particulier, sachez que nous pouvons certainement vous aider.

Aux vues des informations et renseignements que vous nous confieriez sous secret professionnel, nous vous établirons un devis circonstancié pour cette recherche d'adresse.

N'attendez plus, contactez nous, soit par courriel, soit par téléphone.


Législation

Un débiteur en situation d'être poursuivi utilement

 

 

Le débiteur doit être une personne de droit privé, physique ou morale, autrement dit une entreprise individuelle ou, par exemple, une société, un GIE, une coopérative, une association. Les personnes morales de droit public, débiteurs (collectivités territoriales, État…), ne peuvent pas être concernées par cette procédure puisqu'elles relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.

Par ailleurs, le débiteur doit avoir en France une résidence ou l'un de ses établissements. Pour un débiteur domicilié à l'étranger, il suffit qu'il détienne en France, par exemple, un appartement ou un bureau. Dans le cas contraire, il existe une procédure dite d'injonction de payer européenne.

Enfin, afin d'éviter de lancer inutilement une procédure d'injonction de payer et donc préalablement à toute demande en ce sens :Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé au créancier d'envoyer (par lettre recommandée avec avis de réception ou par exploit d'huissier) au débiteur une mise en demeure d'avoir à exécuter son obligation dans un délai précis.
En effet, la teneur de la réponse ou le défaut de réponse à cette mise en demeure permet, en général, au créancier de s'assurer clairement des intentions du débiteur et, partant, de prouver que le créancier a bien accompli toutes les démarches nécessaires pour rentrer dans ses fonds.
En outre, lorsqu'elle est infructueuse, la mise en demeure fait courir les intérêts de retard.Si le débiteur est immatriculé au RCS, il est recommandé au créancier de vérifier au greffe du Tribunal de commerce concerné si le débiteur fait déjà l'objet d'une procédure collective, principalement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Il convient de rappeler que ces procédures ont pour effet de bloquer les poursuites individuelles des créanciers contre le débiteur et de les soumettre à la déclaration des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture desdites procédures.

 

Patet omnibus veritas

Détective de Toulouse

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Détective de Pamiers

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Détective de St Gaudens

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